Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par Mme [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [D], quant à elle

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

code de procédure civile.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Eqiom sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société SMTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

450 du code de procédure civile.

Désigne la SELARL [F] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 469 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 39,79 € HT, 7,96 € TVA, 47,75 € TTC Copie exécutoire délivrée

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société L'Etoile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'au paiement de la somme de 3.000 € à la SAS FLEXX au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la SASU PASSION BOAT, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : VU notamment les articles, 145, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, VU l'article L 212-1 du Code de la

[S] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article