L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE 1.

Sur la demande de TOYOTA en principal : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats conformément aux articles 9, 10 et 11 des conditions générales.

Euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu

30 000 € avec intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 2023, au titre de son engagement de caution en date du 10 mai 2022 ; Le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Ce contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant de 214.80 € TTC. M.

Le 15 janvier 2024, [X] [L] a renvoyé une lettre RAR à [K] [V] lui indiquant que le délai de transmission des pièces manquantes (48 h) étant arrivé à son terme et les dossiers étant incomplets, elle ne

Le second contrat du 28 juin 2019 concernait un véhicule FORD FOCUS, de 48 loyers mensuels de 880,37€ TTC, maintenance incluse.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

contradiction avec l'article 4 de la directive européenne précitée.

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Par citation délivrée le 16 mai 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [K] [O] pour entendre : *Vu les articles 1103 et 1212 du Code

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

accessoires, bijoux, joaillerie, objets de création, articles de [Localité 2] et parfumerie, enfin tous accessoires de mode; Fabrication, achat, vente, import et export de tous articles de prêt-à-porter

Par citation délivrée le 12 mai 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société RS PROPERTY pour entendre : *Vu les articles 1103 et 1212 du

Par citation délivrée le 14 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société STUDIO [P] pour entendre : Vu les articles 1103 et 1212

du Code civil, Vu les articles 1105 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, JUGER que la créance détenue par la société JALIS et que sa demande en paiement est