REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 52 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP CAISSE

la centrale photovoltaïque, FPV [Localité 1] ; * De plus, en matière internationale, si l'indivisibilité des demandes peut être considérée pour justifier la compétence de la juridiction française en cas

selon les termes du protocole transactionnel prévoyant notamment : * l'allocation à Monsieur [N] [K] des sommes détaillées ci-dessous : * 1 633,70 € à titre de rappel de salaire pour juillet 2023, outre

Comme établi précédemment, [P] n'apporte pas la preuve du grief que lui cause le mode de délivrance de l'assignation.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, * CONDAMNER la société [W] à verser à la société [J] PROFILS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les caisses de retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite,

GREFFE : 2025 000990 ENTRE : La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2

En tout état de cause, Condamner ONETECH ENGINEERING à payer à BURO PLUS en sus les intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2022.

à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution complète et effective ; * 207.295,47 € en principal, outre

M., [W] n'a effectué ni remboursement, ni formulé de proposition de règlement à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 02/09/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

L'article 1611 du code civil dit : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. ».

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 163 410,32€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

En outre, plusieurs avances sur salaires ont été effectuées au cours des années 2022 et 2023 par la société PRESTA VITICOLE SERVICES au profit de Madame [T] [N].

La CONDAMNER en outre aux entiers dépens.

Le Protocole prévoyait en outre un droit de préférence au profit de Messieurs [E] et [F] en cas de cession d'actifs par CAPGEN.

la SARL [C] CAMPING-CARS, à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CAEN VENOIX la somme de 300 313,10 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2020, date de la mise en demeure ; Débouter

Suivant offre de prêt en date du 25 octobre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL ENT.

de faute lourde ou inexcusable, de 38 DTS par kilo, ou 300 000 € par envoi, la limite la plus élevée étant retenue, ce qui, selon elles, est le cas en l'espèce.

* En tout état de cause, il ressort du relevé bancaire de la caisse d'Epargne que les cotisations PRO BTP étaient régulièrement réglées tous les mois, et que l'échéance du mois de septembre a bien été