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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b7eacdc6046d4738acb9
15 avril 2025
Décision contradictoire et en dernier ressort.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85186cdc6046d477f2638
10 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAPOLAB 17.
69a85693cdc6046d477fca8c
7 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
69a874d8cdc6046d4783138f
7 juillet 2025
Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [W] [Z].
69c26589cdc6046d47c16277
9 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AKA DISTRIBUTION
6a16aeafcdc6046d47155152
26 mai 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M.A.S. [A].
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
* RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire de Grasse dans le ressort duquel la société NSH à son siège social.
69e9b1c6cdc6046d47383f80
3 avril 2025
7ème chambre
69e97f87cdc6046d47340746
22 janvier 2025
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Noël HURET, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M.
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
DEBATS Audience publique du 7 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 La Minute est
Référé
69cc6100cdc6046d47acafb2
3 octobre 2025
Seul le juge de l'exécution est compétent en la matière pour l'autoriser.
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U.
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
21 avril 2026
Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions, M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8a4cdc6046d47c2f691
2 avril 2025
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
Trib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
PROCEDURE, Par acte en date du 6 décembre 2023, la SAS MANPOWER FRANCE assigne la SAS BIG-Opium Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, SAS MANPOWER FRANCE demande au tribunal, dans le dernier
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Pour la société GENSUN : Sur la compétence du Tribunal : La société TRINA SOLAR AG conteste la compétence du Tribunal de céans, invoquant une clause d'arbitrage exclusive à Zurich, prévue dans la garantie
69c29574cdc6046d47c58a25
19 janvier 2026
Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
69be6eaccdc6046d476da9d7
14 janvier 2026
, que PRESSING REVOLUTION (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
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