Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

BASTOS, juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare que la société n'ayant plus d'activité depuis septembre 2024, et compte tenu de la carence du dirigeant et l'état du passif constaté

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

Une contrainte a été signifiée le 19 avril 2024 par le commissaire de justice. Il n'y a plus d'actif, plus d'activité et les comptes bancaires sont débiteurs.

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

Animation, détermination de la politique de groupe de ses filiales contrôlées, prestation de services à ces dernières notamment en matière de gestion administrative, financière, commerciale, marketing,

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, FIXE à un an à compter de l'expiration

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; En l'espèce, la facture n°701040982-0003 du 30 juin 2023 d'un montant de 777,36

A titre principal : * Constater la qualité de créancier professionnel de la SCI POUCHALOU ; * Constater l'absence de mention manuscrite légalement prescrite de l'acte de cautionnement litigieux ; *

Elle insiste sur le fait que les démarches amiables engagées n'ont pas permis de parvenir à un règlement volontaire, ce qui l'a contrainte à saisir le juge du fond.

, que soit constaté que Monsieur [O] [M] aurait valablement exercée sa demande de rachat.

amiable par la mise en vente du fonds de commerce, que si une offre a été formulée le 23/12/2025 par de potentiels acquéreurs Bordelais, les discussions n'ont toutefois pas débouchées sur une offre concrète

significative d'autant plus que les marges dégagées n'étaient pas assez importantes pour permettre une activité bénéficiaire ; Que par la suite le véhicule a été cédé en vue de régler le prêt professionnel contracté

Le contrat impose à la société TOP une obligation de résultat quant à la conformité et au fonctionnement de l'installation.

Il conteste donc le bien-fondé de la facture n°2207054.