MOTIFS DE LA DECISION COM UNIC détenant la totalité des parts sociales de la société ETT, l'employeur de M.

Le Tribunal dira que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée, par application de l'article L.626-28 du Code

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. * Condamner Madame [E] [W] aux entiers dépens.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 30/04/2025.

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie * Condamner Monsieur [E] [Y], en sa qualité de donneur d'aval, aux entiers dépens.

Chaque partie doit ainsi restituer ce qu'elle a reçu en exécution du contrat résolu.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

provisoire de la décision à intervenir.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision».

de la décision à intervenir

Un tel comportement est manifestement contraire au principe d'exécution de bonne foi des contrats.

* RAPPELER que par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de droit.

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif

octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Débats à l'audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Le Tribunal vidant son délibéré du 22 Mai 2025 où siégeaient Mesdames Beuzart, Rousseau et Monsieur Gout, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition

Dans ces conditions, il convient de déclarer recevables les observations relatives au décompte général émises par la société FILIME CONSTRUCTIONS. 2) Sur les pénalités de retard d'exécution La société