Conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts « Les membres de l'Association s'engagent à : (…) * Répondre aux appels de fonds nécessaires à l'exécution des décisions prises et des budgets

Ce dernier a rendu son rapport le 29 septembre 2024 aux termes duquel sont listés les défauts relevés ainsi que leur chiffrage.

Sur les dépens : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

et SURE FINANCES de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Annuler la décision du président de la société OPA HOLDING en date du 23 mai 2023 ayant prononcé l'exclusion de la société IMMO GROUP

Pour le Fonds Commun de Titrisation (FCT) ABSUS : Vu les dernières conclusions déposées le 24 Juin 2025. B. Pour Madame, [H], [C] : Vu les dernières conclusions déposées le 19 Juin 2025.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : vu les conclusions de Monsieur [L] [U] du 13 octobre 2025, * vu les conclusions de le GIE GESTION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Juillet 2025 N° RG: 2025R00062 DEMANDEUR SARL LE BRASA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Par conclusions en défense du 7 octobre 2025, soutenues à l'audience du 27 janvier 2026, la société AG SERVICES demande au tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° de rôle : 2025 001505 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2025 rendu

délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

de vant être prononcée le 02 juillet 2025 ; le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour ; Motifs de la décision, M.

[I] [W] - Case Palais 315 [Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 20/11/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision

le 07/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.