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1 261 résultats pour « délégation de pouvoirs (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d65d4bcdc6046d4785a14b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

* Mme [V] [O], [I] [F], [Adresse 3], juriste et mandataire munie d'un pouvoir, présente.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85c4cdc6046d47f6d51d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Numéro de rôle : 2026005633 PC : 2026/347 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c48bcdc6046d47c00420

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro de rôle : 2026005973 PC : 2026/370 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [O] [U] Prononcé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a0d9cdc6046d478ed422

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

. : P202503689 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5 section 1

6a0f1945cdc6046d47728f78

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

. : P202601975 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 section 1 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5 section 1

6a0f1962cdc6046d477291ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

*1DE/06/56/92/44* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026039442 P.C. : P202601976 LRAR: -SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe85cdc6046d470894db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'audience du 24/04/2026 à laquelle ont comparu : * Maître Caroline LECLERCQ représentant les intérêts de l'URSSAF, * Maître [T] [K] ès qualités représentée par Madame [O], collaboratrice munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f31309cdc6046d47104c94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002056 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8508dcdc6046d477f12b9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Numéro de rôle : 2025004815 PC : 2025/404 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d541cdc6046d47c16521

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur le Procureur de la République, non représenté à l'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3a9d3cdc6046d47b1c906

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ163 Monsieur [V] [Y] Numéro de rôle général : 2025F562 DEBITEUR : Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] Non

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TCOM

Trib. de Commerce

69e435a6cdc6046d47bf343f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damienen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [N] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués

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TCOM

Procédures Collectives

6a0c4d61cdc6046d472ee4db

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

2026009180 PC: 2026J513 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE

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TCOM

Contentieux Général

69a8e499cdc6046d478b4504

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 002424 Composition du tribunal : France François THIBERT

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TCOM

Trib. de Commerce

69b99f54cdc6046d4701a83a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Représentant des salariés : Madame [K] [E], non comparante, Représentant des salariés : Madame [I] [V], en personne, Contrôleur : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, non comparant.

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TCOM

Chambre 04

69f29e5acdc6046d4706b037

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.

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TCOM

REFERE

69b1d934cdc6046d47553c56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°49 Rôle n° 2025002090 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des contestations sérieuses concernant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * DEBOUTER, en conséquence, AB GESTION de toutes ses demandes, fins et conclusions et L'INVITER à mieux se pourvoir

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

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TCOM

Chambre 2-2

69d384a2cdc6046d47491b2c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

*1DE/06/40/15/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

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