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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b18cdc6046d475dd323

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b6ccdc6046d475dd9ab

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b94cdc6046d475ddcce

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 20/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b966cdc6046d471a8d08

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'administrateur précise que des discussions sont en cours avec le bailleur afin de changer de local pour réduire la surface et donc le loyer dû.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51673cdc6046d4736419a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune comptabilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51946cdc6046d47366e92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU ADJR MULTISERVICES (SAS) n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer

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TCOM

Fond

69a51c22cdc6046d47369c54

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ans, à des conditions de marché, * engagement d'exclusivité totale sur la cession, de sorte que la SAS REGIPLAST s'engageait à ne pas : * initier ou continuer de manière directe ou indirecte des discussions

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f30cdc6046d47564a3c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les locaux sont surdimensionnés par rapport à l'activité et des discussions sont en cours avec Intermarché pour évoquer la problématique d'un retour à la rentabilité et les issues possibles à la procédure

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TCOM

R E F E R E

69a744f8cdc6046d47689e02

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DISCUSSION : Sur la demande d'extension de la mission d'expertise : La société DIOUGOANT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Quimper le 10 janvier 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a141facdc6046d47e3dc45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que l'article R. 621-21 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi

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TCOM

Trib. de Commerce

69a148afcdc6046d47e4568f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que la SAS ID.LEASE SOLUTIONS indique détenir une créance à l'égard de la SARL LA GOULETTE ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9dff6cdc6046d47768bfb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sortie par l'établissement d'un plan reste cependant conditionnée à la réalisation de plusieurs données favorables au groupe telles que l'issue des négocations entreprises avec le franchiseur et les discussions

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f184cdc6046d4777b94e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame [F] [D], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION

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Trib. de Commerce

69caad6fcdc6046d4787521b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que la Caisse de, [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte d'assigner Monsieur, [Q], [A] pour obtenir le paiement des arriérés de cotisations,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac39ccdc6046d478b0361

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DISCUSSION Par ordonnance de référé en date du 18 décembre 2023, le Président du Tribunal de Commerce a désigné, [U], [Y], expert judiciaire, dans le cadre du litige opposant les parties.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf05acdc6046d478e451f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois

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TCOM

Référé

69cc677bcdc6046d47ad128b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date d'audience et la date d'établissement le 02 décembre 2025, du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

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Référé

69cc6800cdc6046d47ad1a85

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

DISCUSSION Le commissaire de justice chargé de la signification a établi un procès-verbal de recherches infructueuses.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9e8cdc6046d471eb36f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à l'absence d'application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ; que des négociations sont nécessaires et un délai complémentaire est nécessaire pour poursuivre les discussions

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff071cdc6046d4722e6f2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Après plusieurs mois de discussions très avancées avec un éventuel repreneur, conduisant même M.

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