Les factures litigieuses, d'un montant total de 3 000,00 euros TTC, sont clairement établies et listent les travaux exécutés tels que projet de liasse, déclarations fiscales… Aucune contestation sérieuse

Au contraire, il ressort de son avis d'imposition sur les revenus de 2020 établi en 2021 que le revenu fiscal annuel de référence de son foyer est de 89 872 euros, constitué de de revenus professionnels

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 17 918, € au 16/10/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

Monsieur [Q] [B], la Société RC [W] (RCS [Localité 1] 931.821.086) dont il est actuellement Gérant Ne pas assortir sa décision de l'exécution provisoire ; En tout état de cause : Statuer ce que de droit

L'entreprise fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire ce qui empêche tout règlement des charges sociales, fiscales et dettes fournisseurs.

, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25/10/2024, date correspondant à la communication par la DDFIP des dettes fiscales

La comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancière de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET d'une somme de 582.029,62 euros en droits et pénalités correspondant à : *

fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

passif exigible s'élevant à 1 714 502,08 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

, le passif exigible s'élevant à 70946 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

SYMPHONY 3D est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

passif exigible s'élevant à 91.688,24 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

d'offre en vue de la reprise des actifs de la SAS WELCOMR ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale

clôture du dernier exercice social est de 716 431,00 euros, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale

administration de toutes parts, actions, valeurs mobilières ; gestion administrative, juridique, comptable, financière, informatique des sociétés du groupe et toutes prestations de services au profit des filiales

GROUPE APC SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 03/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ; Il est à noter que ladite société a pour filiale

Elle a deux filiales au Royaume-Uni et en Espagne, avec seulement la filiale au Royaume-Uni qui génère un chiffre d'affaires mais qui, du fait de sa faible activité, a cessé toutes activités et a sollicité