Préalablement à cet engagement, le 21 mai 2021, M.

* GARANTIE ET ENGAGEMENT : A la garantie du plan, il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Chacun d'eux s'est engagé sur une durée de 84 mois, pour un montant de 9 750 €.

Pour sa défense, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y], expose dans ses conclusions récapitulatives que : * Sur l'existence d'une insuffisance d'actif L'engagement de la responsabilité pour

de l'engagement de la caution s'apprécie à la date de signature dudit engagement en comparant le montant total de la caution aux ressources et au patrimoine de Monsieur [I] [B], * Juger que l'état du

A date, à la suite de deux départs intervenus au cours de la période d'observation, la société emploie 2 salariés.

de remboursement échelonné donné par le débiteur ne serait pas respecté De son côté, Monsieur [F] [S] se reconnait en effet débiteur de la somme alléguée, ne conteste aucunement son engagement de caution

L'engagement est donc proportionné.

Si toutefois la juridiction considérait que l'engagement était disproportionné au moment de la souscription de l'engagement de caution par Monsieur [O] [F], elle constatera qu'il ne l'est pas au moment

Monsieur [E] [M], gérant de la SARL [M] a consenti envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] un engagement de caution solidaire de l'engagement de la SARL [M] dans la limite de 24 000 € pour une

Le 6 novembre 2023, Monsieur [H] [O] signe un acte sous seing privé se portant caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements de la SARL CDS DU TOUCH envers le CREDIT MUTUEL FACTORING, dans

La société SEVEN AT HOME n'a pas établi le contrat de prêt et n'a pas libéré les fonds pour une vente qui devait intervenir le 19 juin 2024.

de la société [Y] [T], et de ce fait a engagé sa responsabilité contractuelle.

Malgré plusieurs mises en demeure et sommation aucune restitution des fonds versés par erreur n'est intervenue de sorte que, par acte de Commissaire de Justice en date du 06/02/2026, La SAS [Y] ENTRETIEN

36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater que la résiliation du contrat de crédit-bail n°343415BP0 est intervenue

CA CONSUMER FINANCE, le véhicule de marque MINI, modèle COUNTRYMAN COOPER, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir

Malgré une mise en demeure adressée le 15 mai 2025 et plusieurs relances, la société TOP. a refusé d'intervenir pour remettre l'installation en état de marche.

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés

Les travaux sont intervenus par corps d'états séparés.

[C] [T] a engagé des démarches auprès de la SAS DISTRIMOTOR afin d'actionner la garantie contractuelle d'un an.