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* Autorisation implicite : Elle affirme que les actes relatifs à la substitution étaient conformes aux pratiques en vigueur et qu'aucune opposition valable n'a été soulevée à l'époque.

Source officielle

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

Son épouse ne percevait aucun revenu.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

contrat de franchise pendant presque 2 ans * L'information précontractuelle DEPIL & YOUNG: si le contrat de franchise n'est pas joint au DIP remis au candidat le 28 avril 2020, c'est parce qu'à cette époque

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

Il s'avère d'après mes recherches, que le local situé [Adresse 1], à [Localité 3] a été repris en janvier 2024 par la société [Localité 1] [G], société créée par votre épouse, dont vous êtes devenu gérant

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

Cependant le tribunal relève : * que les Contrats en exécution duquel la Facture a été émise s'inscrivaient dans la réalisation d'un très important chantier puisque à l'époque de son émission, BC.n rapporte

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

Cependant le tribunal relève : que les Contrats en exécution duquel la Facture a été émise s'inscrivaient dans la réalisation d'un très important chantier puisque à l'époque de son émission, BC.n rapporte

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

Une mise en demeure a été adressée le 9 mars 2023, dénoncée à la caution et à son épouse.

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TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

* Or, la société DUMAS n'a jamais respecté ses engagements et encore moins réglé ce solde, même réduit, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de l'accord donné à l'époque par la société BBC BAT, puisque

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

[M] [V] et son épouse Mme [K] [U] pour investir conjointement dans différents actifs immobiliers, hôteliers et para-hôteliers situés sur le territoire de la commune de [Localité 1]. M.

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

Cependant le tribunal relève : * que les Contrats en exécution duquel les Factures ont été émises s'inscrivaient dans la réalisation d'un très important chantier puisque à l'époque de son émission, BC.n

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

jours après l'émission dudit billet, sans qu'il ne résulte des pièces produites qu'il ait contesté ce versement dans un délai raisonnable ; Que Monsieur [I] [K], alors dirigeant de la SAS SIBEL à l'époque

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

[M] [O] et son épouse Mme [N] [Y] pour investir conjointement dans différents actifs immobiliers, hôteliers et para-hôteliers situés sur le territoire de la commune de [Localité 3]. M.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

Elles précisent qu'à l'époque, la société LE PETIT a alerté sur le coût des travaux mais également sur la durée de l'immobilisation.

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

défenderesses ; aucune pièce n'est produite permettant de connaître les obligations contractuelles réciproques entre ALPHAPRIM et ses fournisseurs dans le cadre d'accords commerciaux en vigueur à cette époque

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

retard pris par PREVENTEC dans la signature du contrat n'a pas empêché GECINA et ses filiales de lui confier des prestations, et il n'est ni démontré ni même allégué par GECINA qu'elle ait considéré à l'époque

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

Une telle activité n'avait pas été prévue dans les textes opposables à l'époque, savoir les activités des groupes 33 et 34 de la nomenclature INSEE de 1947 et c'est dans ce cadre que la CNETP a été conduite

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

[V], s'il considérait que les objectifs qu'il a présentés à son personnel étaient irréalistes et contenaient des informations fausses, il lui appartenait d'en aviser la société DDM FINANCES à cette époque

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

donné leur caution en tant qu'actionnaire de leur société ont eu un intérêt personnel et patrimonial qui donne à leur engagement un caractère commercial par accessoire, selon le droit prétorien de l'époque

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

assureur de la société IDEC SANTE SASU La société SMA SA demande que le tribunal lui donne acte de son intervention volontaire à l'instance, étant l'assureur en particulier responsabilité civile à l'époque

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