déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

à savoir 21 240,65 € au titre du solde débiteur dont il n'est pas justifié eu égard aux frais et aux intérêts facturés tels qu'ils sont révélés par l'historique des mouvements du compte ; * Déclarer

légal à compter du 7 février 2019, date de la mise en demeure ; CONDAMNER in solidum les sociétés ASENIUM et WEB-E-GO CONSULTING à payer à la société IDWEAVER la somme de 30 000 euros au titre des frais

Attendu que la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE a déclaré accepter ledit désistement. : [S] [F] : [V] [H] Attendu qu'il convient de constater ce désistement.

WANOBI a déclaré son sinistre auprès d'AXERIA et le 8 juillet 2019, l'expert, en la personne du cabinet CET IRD s'est déplacé dans les locaux de WANOBI pour procéder à une expertise contradictoire des

Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 74,11 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

A l'audience du 13 décembre 2023, la SELARL MMJ représentée par Maître [D] [G] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J] [R] déclare intervenir volontairement à la cause.

déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

civil, aux fins de le voir ordonner une expertise technique judiciaire et condamner la SARL [Q] à lui payer une somme provisionnelle de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts outre indemnité pour frais

01/02/2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS A.C.T.I L'Epinette [Adresse 1] Activité : Chaudronnerie, tuyauterie, métallerie, soudure, serrurerie, charpente métallique, déplacement

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 792 232 944 et a déclaré exercer l'activité suivante : Création

déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

disposition au Greffe Copie exécutoire délivrée A : SELARL MALTE AVOCATS Maître Francine LAFFÉACH I – LES FAITS La société DKV EURO SERVICE GMBH offre un service d'approvisionnement en carburant, de frais

dans le délai légal, En conséquence, Déclarer sans objet la demande en relevé de forclusion formée par la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2], Prononcer l'admission des créances déclarées

l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2023 001071 devant le tribunal de commerce d'Antibes ; Au fond RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la SASU JULIETTE ET ROMEO ; DECLARER

et de son action à l'encontre de la la SARL GROUPE CYBERTEK ; Attendu que la SARL GROUPE CYBERTEK remet à la barre des conclusions et déclare acquiescer au désistement d'instance et d'action ; Attendu

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

la société AHBO BV la somme de €12.606,25 ; « Juger la décision à intervenir exécutoire de droit; « Condamner la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer 5.000,00€ à la société AHBO au titre des frais

Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

du tribunal aux frais avancés de la société GENERALI IARD dans un délai de 15 jours suivant la date de la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard ; Se réserver le