et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

En conséquence, la créance de la SAS TISSAGES DENANTES n'est ni contestable, ni contestée.

La [Adresse 6] a cédé sa créance au FCT HUGO CREANCES III aux termes d'un acte de cession de créances en date du 18 décembre 2013, 5.

Propositions de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être

L'article L.622-20 du Code de commerce dispose, dans son premier alinéa : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La société WATEA a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la souslocation des trois véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2] et, [Immatriculation 3], mais reste créancière

Le montant des créances soumises aux délais du plan, déduction des créances inférieures à 500 € et du gel de la créance compte courant d'associé de M.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Il y aura lieu de majorer ces sommes des intérêts au taux majoré de 4,65% l'an à compter du 31 mars 2024, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement.

de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures, soit un montant de 541,14 € et une indemnité fixée à 15% du montant de la créance

La BANQUE CIC SUD OUEST SA a déclaré sa créance le 8 février 2023.

Civ., Vu l'art. 696 C.P.C., Condamner Monsieur [P] [X] à payer à la [Adresse 1] les sommes de 12.000,00 €, 13.562,13 € et 54.463,60 €, outre intérêts au taux légal à dater du 27 décembre 2023.

* Sur l'existence et le quantum des créances : Monsieur [E] [Y] affirme que la société DSC ne justifie ni de la réalité des créances et ni de leur quantum.

de payer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Limoges a enjoint Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD d'avoir à payer à la [Adresse 6] la somme de 17 000 euros, outre intérêts

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ci-après ARKEA) a assigné la société [Localité 1] à effet de voir le tribunal : Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme principale de 26 667,71 €, outre intérêts

[K] [C] a la qualité d'associé minoritaire, et non de créancier ; Que la loi a instauré uniquement au profit des créanciers un droit d'opposition afin de sauvegarder leurs intérêts.

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission