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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Elle précise que la convention du 21 décembre qui lie les parties n'est pas un contrat de vente, mais une simple convention de récupération de matériaux ; il n'existe donc aucune obligation de délivrance
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
Le tribunal constate au surplus que l'article 2.1 des conditions générales du contrat stipule que CAFEOTHEQUE a choisi librement le fournisseur et les équipements, qu'elle l'a fait sous sa propre responsabilité
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
[R][C] était lié à ADS par un contrat de travail (2 septembre 2013) et un contrat de prestations de service (20 février 2018).
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
n'ont pas retenu de faute à l'encontre des sociétés PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT, les prétentions de la société HECTARE ont été rejetées, en particulier en ce qui concerne l'existence d'un préjudice lié
Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
Par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie la société [X] à la société [A] est qualifiable de « service financier » au sens de la Cour de Justice de l'Union Européenne et ainsi, par
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
L'article 1102 dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Le ministère public ou le mandataire peut proposer un montant, mais le juge n'en est jamais lié. Seule une motivation cohérente et proportionnée permet le contrôle de cassation.
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. », Article 1118 : « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Aucune relation contractuelle directe ne lie ARTBUILD à la société NAOS HÔTEL GROUPE.
69e76ad0cdc6046d47029777
Aucune relation contractuelle directe ne lie [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE à la société NAOS HÔTEL GROUPE.
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
Un investissement spécifiquement lié à la relation rompue ne sera indemnisable que s'il a été justifié au regard des perspectives commerciales existantes le jour où il a été décidé.
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
Tous les frais liés à la résiliation du contrat sont à la charge de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la partie non défaillante. » En fait
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie la société LOCAM à la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT est qualifiable de « service financier » au sens de la Cour de Justice de
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
Que la SAS LEASE PROTECT FRANCE ayant manqué à ses obligations, elle est bien fondée à ce que soit prononcée judiciairement la résolution du contrat qui les lie aux torts de la SAS LEASE PROTECT FRANCE
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Le repreneur devra préciser les modalités de financement des CAPEX liés à l'ouverture des boutiques.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
d'exécuter la cession des 8.000 actions détenues par elle au capital social de WEBER intervenue le 16 décembre 2020 au profit de TACINAS et ce pour un prix total de 9.901,60 €, en contrepartie de la libération
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
juin 2014 est bien applicable aux baux en cours, cette application ne vaut que pour les dispositions d'ordre public, ce qui n'est pas le cas de la répartition des charges, impôts, taxes et redevances liés
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
* Condamner la société RECOM à restituer à la société LEASECOM l'intégralité du prix lié à la livraison de la marchandise prévue dans les deux contrats.
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
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