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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47374cdc6046d4731ec0d
27 avril 2026
euros à l'aide de son actif disponible de 1 937,47 euros (solde bancaire), ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice
Référé prononcé vendredi
69d20177cdc6046d472ca2cb
11 avril 2025
où les mesures se déroulent, l'utilisation des mots-clés est limitée aux seules fins de recherche des éléments énoncés dans la requête, les lieux visés sont précisés et limités ; Dès lors, nous dirons
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
22 octobre 2025
* La Société et son dirigeant s'engagent à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Ce jugement a invité le débiteur à comparaître à l'audience du 15/01/2026, et lui a ordonné de de transmettre les documents suivants : * les deux derniers bilans des exercices clos ; * une situation
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
11 mai 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69ab2921cdc6046d47c349e0
14 avril 2025
69ab299bcdc6046d47c35192
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab41b7cdc6046d47c4d583
19 janvier 2026
69ab46fbcdc6046d47c53349
13 janvier 2025
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
CAUSE D'ENTRE : * La Société INDIANA CAPITAL, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 773 482, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre 08
69bf4900cdc6046d477fb362
15 octobre 2025
indique notamment au Tribunal qu'elle emploie quatre salariés dont le règlement des salaires est à jour ; qu'elle ignore le montant de son chiffre d'affaires et le montant de son passif ; qu'elle exercice
69d759b8cdc6046d479e36a5
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 octobre 2025.
8ème chambre
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
La société SAS [Localité 1] exerce une activité de restauration traditionnelle de type italienne et emploie à ce jour 8 salariés.
69ea8dabcdc6046d474e75bb
La société SAS [Localité 1] exerce une activité de restauration traditionnelle française de type bouillon et emploie à ce jour 9 salariés.
Chambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
L'exploitation est restée positive sur l'exercice 2024, les charges étant pour l'essentiel variables car elles sont composées de frais de sous-traitance d'études à des spécialistes du bâtiment payés au
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
GENDRY a réalisé le forage dans le sens [Localité 2] – [Localité 1] dans des conditions météorologiques difficiles ayant donné lieu à la notification d'arrêts de chantier sur le logiciel « E-plans » ;
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8012ecdc6046d4776a2db
3 avril 2025
sommes dues à Chausson alors qu'une injonction de payer lui a été signifiée le 4 décembre 2023 ; que cette décision est une décision personnelle et intentionnelle du gérant qui ne correspond pas à l'exercice
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Le chiffre d'affaires de la société est ainsi passé de 10.293.905 € sur l'exercice 2019, à 1.486.414 € sur l'exercice 2020, soit une baisse de 85,6% du chiffre d'affaires.
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