Il a depuis, reçu les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et considère comme très positive l'arrivée d'un avocat dans le dossier aux côtés du dirigeant.

le 1 er avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

* Me [T] [I], [Adresse 4], avocate (E1753), présente, représentant M. [B] [F] et la société COGITER, associés de la SARL PARIS RUEIL.

[H] [F], demeurant 83 avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort, gérant de ladite société, présent, assisté de Me Stéphane Dayan, avocat (P418).

CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/309 N° RG : 2026AL00010 2025PC00419 SCP EZAVIN-[J] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [F] [J] contre

indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 754067684 (2012B01734) Conversion du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère Public auquel le dossier a été communiqué, représentée par : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Monsieur [V] [F], directeur général, assisté par Maître Angélique LABETOULE, avocate

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel MASSON, avocat

Représentée par Maître [R] [X], Comparants, Défenderesse : TuLiPP multiservices (SAS) [Adresse 1] R.C.S 878 181 627 Représentée par M Olivier RIO, Président de ladite société, : Maître PHILIPPE Corinne, avocat

[H] [F], non comparant représenté par Me COLLINO Katia, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, comparante En présence de : * Mandataire judiciaire : Maître [A] [G], en personne M.

parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère