En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

COGEST 64 ne s'est pas constituée, et les demandes de XFS font l'objet du dépôt d'écritures qui correspond à ce qui a été formulé dans l'assignation.

et bien fondée Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Moyens des parties : A l'appui de leur demande, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS HORIZON PHARMA exposent : Sur la recevabilité de leur action : Que l'article L 121-

En conséquence, le tribunal déboutera Madame [F] [K] de sa demande principale.

toutes commerçantes et le défendeur ayant domicile dans le ressort de notre juridiction, il y aura lieu de se déclarer compétent, et la demande de la Caisse de CREDIT MUTUEL se trouve donc recevable devant

SUR CE, Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il conviendra de s'en reporter à leurs dernières écritures et pièces remises à l'issue de l'audience des plaidoiries, conformément

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions n° 5 du 1 er septembre 2025, la société CGIE demande au tribunal de : Sur les demandes de la société CGIE, * condamner solidairement la société DCH

et conclusions contraires, DECLARER la société JB FINANCES recevable en son action ainsi qu'en ses demandes, fins et prétention, DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de * Convoquer les

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1] Représentée par Me Valérie DUTREUILH, avocate [Adresse 2] [Localité 1] comparante DÉFENDEUR M.

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 10 octobre 2024 pour la demanderesse

Vu les pièces versées aux débats Juger la société Locam - Location Automobiles Matériels recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Au contraire, Juger la société

En ce qui concerne la société L'ECLAT 2000, ses moyens sont développés dans les écritures ci-dessus visées.

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

XD Productions n'a pas respecté le contrat et ne s'est pas exécutée.

Le véhicule a été réglé au moyen d'un chèque bancaire d'un montant de 25.800 € et d'un paiement en espèces de 10.000 €.

Par conclusion et à la barre, la Sàrl [B] [C] ayant pour avocat plaidant Me [K] [H], maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.

MOYENS DES PARTIES Demandeurs à l'exception, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] font valoir que chacune des garanties à première demande comporte une clause attributive de juridiction

Attendu cependant que ce discours est tout à fait erroné si l'on veut bien considérer à contrario comme d'ailleurs exposé dans l'assignation en date du 21 avril 2022 tout comme dans les écritures récapitulatives