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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
Elle a envoyé une mise en demeure de payer à la société ALL ASIA en date du 19 février 2025, courrier revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Le 19 juin 2024, par courrier, le conseil d'[R] [S] a répondu à [H] en réitérant la demande de règlement des factures et en contestant les critiques formulées à l'encontre des essais.
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Selon l'arrêt de la cour de cassation du 5 avril 2018, n°17-11.650, « le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00006 N° RG: 2024R00074 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Le défaut de tenue d'une comptabilité est donc caractérisé. M. [C] n'oppose aucun moyen de défense aux demandes du liquidateur.
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Procéder à un examen de l'état général de toutes les plaques, y compris celles non fuyardes pour déterminer si un défaut généralisé est en cours d'apparition ; 10.
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
LES PRETENTIONS ET LES MOYENS A l'audience du 14 avril 2026, la société TOYOTA KREDITBANK soutient oralement ses conclusions n°2, déposées lors de l'audience du 9 décembre 2025, et demande au Tribunal
JEUDI
69a96e2acdc6046d479727b7
8 janvier 2026
La demande de la société [F] SAS au titre de la résiliation judiciaire devra être écartée au motif qu'aucun manquement contractuel ou de réclamation de la sorte n'a été produit aux débats.
69e43d52cdc6046d47bfae4e
16 avril 2026
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SARL SMART MDB [Adresse
Chambre 03
69f2475bcdc6046d47000fe3
9 janvier 2025
Débats devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 28 Novembre 2024 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SELARL FHB prise en la personne de Me [O] [M]/Q Administrateur de SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
[R], [J] et [H] sont donc irrecevables en leur demande et devront exposer leurs moyens devant le juge du fond qui sera éventuellement saisi.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
6a0c8a13cdc6046d4733b403
[E] indique avoir pris contact avec son SAV pour commander une pièce détachée, mais aucun justificatif n'est versé aux débats.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Financement de la reprise Le candidat indique dans son offre que les besoins de trésorerie liés à la reprise seront financés au moyen de fonds propres.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Par courrier de son conseil du 5 décembre 2024, la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] a refusé d'accéder à cette demande en considérant que Monsieur [Q] [Z] est à l'origine de
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
Le Président de la Cour d'Appel d'Aix a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du Jeudi 22 janvier 2026 avec clôture de
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
Elle demande le paiement de la somme de 6 720 euros en principal au titre de 7 mensualités non réglées, ce que conteste la société M&A Lab.
69d788d4cdc6046d47a25877
2 avril 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 novembre 2023, soit un mois après la cession, la société ASTER a demandé à la société BAYOL & CIE de lui régler cinq factures au titre du mandat
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