Ce même jour, par acte de commissaire de justice délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certifié FRANFINANCE assigne Mme [A] [G] en sa qualité de caution solidaire et personnelle

Au cours de la période d'observation, le débiteur a pu faire face à ses charges courantes.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société REMY ET LEBERT suivant exploit de commissaires de justice en date du 3 mars 2025 ( à personne ).

ISO CASH laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

Ce résultat peut cependant apparaitre décevant en prenant compte que cette période couvre l'essentiel de la haute saison estivale.

Par contrat du 02 janvier 2019, prenant effet au 1er janvier 2019, l'exclusivité du mandataire a été étendue aux départements 02-59-60-62-76-80.

[E] [K] est engagée et demande à le voir condamné à lui payer 43 628,77 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice personnel.

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de RENDEZ VOUS 420, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00443 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

société AKHIMI SAS, une ordonnance du président du tribunal de céans en date du 17 novembre 2022 a condamné la société KAIROS AGENCY SASU à payer la somme de 16.060,00 € ainsi que les frais, mais a prévu

DÉFENDEUR - non comparant [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à sep RD Avocats & ASSOCIES en la personne de [J] [K] Par exploit de la SCP [G], commissaire de Justice à NIMES, en date

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

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DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Selon les résultats communiqués sur la période de février 2025 à décembre 2025, le chiffre d'affaires cumulé de la société est de 450 k€, soit une moyenne mensuelle

Aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Il est confirmé que ces véhicules ne présentent aucune difficulté d'homologation européenne, et la livraison pour le carrossage est prévue au plus tard le 4 juin 2023.

Les délais de paiement indiqués dans les factures sont plus favorables envers le débiteur que ceux prévus au CCAP.