CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Par constat d'audience, à titre subsidiaire, GAC indique que, dans le cas où le tribunal retiendrait l'application de l'article 1231-5 du code civil, son préjudice est une perte de marge, évalué à 50%
Trib. de Commerce
69f71174cdc6046d476d1f5b
18 juillet 2025
d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du même code qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
69f75ef8cdc6046d47735060
Par jugement en date du 06 septembre 2022, le tribunal de céans, statuant en matière de procédure collective, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AZA TELECOM, suivi
REFERE
69a2eeb9cdc6046d4709bd49
27 janvier 2026
A titre subsidiaire, dire et juger qu'il y a contestation sérieuse et que le juge des référés ne peut être compétent. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds.
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
teneur suit : DEMANDEUR La société AC NEGOCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 440 865 798 et dont le siège social est sis Z.A. d'Usseau 8 Rue des Pérots
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Civ. 2 ème, 30 mai 2024 n°22-19.797 ); * Dans ce contexte, la Société QBE EUROPE ne peut opposer à la BANQUE DELUBAC, assuré, ni la prescription biennale, ni la prescription de droit commun ( Cass. civ
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Le Tribunal a prononcé un sursis à statuer quant aux demandes de paiement des cinq (5) factures exprimées par la société, [W], [L] dans l'attente des factures définitives à établir à l'appui des documents
69f77b74cdc6046d4775999f
16 octobre 2025
MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
Par acte d'huissier signifié le 1 er octobre 2025, la société SODIMATER a assigné la société BMC BARDAGE devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé , aux fins de voir : Rejetant toutes
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Que ces manquements graves ont conduit la société à des pertes de plus de 40 millions d'euros, ce qui a menacé l'emploi de milliers de salariés Réunionnais.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
Par une ordonnance prononcée le 21 mai 2025, le juge des référés a déclaré le tribunal de commerce de Carcassonne compétant pour statuer sur le présent litige.
69f31fcecdc6046d47115fd7
29 avril 2026
[L] [C] et Monsieur [P] [V], en qualité de salariés, Les co-contractants dûment convoqués, étaient présents : SARL LDA représentée par Monsieur [I], SCPI UPÊKA représentée par Maître Juliette SAINT-PERE
JEUDI
69c2dd4acdc6046d47ce7a62
3 juillet 2025
comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphane ASENCIO, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES DEFENDERESSE SARL, [Adresse 3] comparaissant par Maître Perle
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e26b49cdc6046d4797b73e
14 janvier 2026
Ces dommages et intérêts apparaissent bien raisonnables au regard des préjudices évoqués et de la perte de temps engendrée par la nécessité désormais pour le requérant de commander une nouvelle fois ce
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
Malgré le développement d'une activité photovoltaïque, et suite à la perte potentielle d'un client, la diversification s'avère difficile et les mesures mises en place n'ont pas suffit.
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
Une perte du capital social a été déclarée en octobre 2022, non reconstitué. Elle a transféré ensuite son siège social en 2025 dans le ressort du Tribunal de céans.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
DISCUSSION : A titre liminaire : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1ère chambre
69e91264cdc6046d472c57f6
29 janvier 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
les deux parties traduisent plus leur incapacité à bien échanger, travailler et résoudre les difficultés ensemble, sans que le montant fixé soit justifié selon ce que définit l'article 1231-2 par la perte
Page 48 sur 68