TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1385 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

* CONDAMNER la SAS SONDER FRANCE à verser aux demanderesses une provision de 500.000 € à valoir sur les préjudices subis par le groupe [I] et ses filiales en termes de perte d'exploitation, préjudice

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par Monsieur, [G], [H] le 25 mars 2021.

et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée

de jouissance mais également un préjudice économique important.

difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices

des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; condamner la SASU DIOLOT à lui régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices

de préjudice de 66.500€, sans ventiler ces préjudices entre les sociétés HLR DÉVELOPPEMENT et SODIATEC.

Le matériel a été livré au locataire et installé par le fournisseur le 15 novembre 2024.

Le 28 avril 2025, la SAS LE SHOWCASE a accepté l'acompte sur l'indemnisation définitive du préjudice d'un montant de 3.000€. Le 06 mai 2025, l'acompte de 3.000€ a été versé à la SAS LE SHOWCASE.

ne peut s'appliquer faute de mise en demeure préalable ; En tout hypothèse, Débouter la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS de toute demande indemnitaire faute pour elle de justifier de son préjudice

000085, F-000099 et F-000114 avec intérêt fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2026 * 1500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice

La société, [V], [G] AND WOK SAS a signé le procès-verbal attestant de la livraison et la conformité des matériels correspondant à ce contrat le 6 octobre 2022.

La non-représentation de ces matériels constitue incontestablement une faute de gestion, quand bien même ces biens loués ne constituent pas des actifs de la société.

La société EQUIP'AUTO 21 a signé le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel plusieurs semaines après avoir régularisé le contrat de location.

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15

des dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, des articles 1833 et suivants, 1241 et suivants du Code Civil, SE DECLARER incompétent matériellement et territorialement au profit du Magistrat

La société LCM IMMO n'est pas parvenue à obtenir le règlement amiable de son préjudice. C'est ainsi que se présente le litige.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00154 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

. […] L'équipement objet du contrat a été livré et installé le 28 juin 2023 selon procès-verbal de réception signé entre le locataire et le fournisseur du matériel, la société [Localité 1].