; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que l'Administrateur judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé ; ATTENDU que Monsieur [J] [O], dans son rapport en

Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon

de 100 % sur 10 ans par échéances progressives ; DIT que tous les créanciers seront remboursés selon l'option choisie ou imposée ; DIT que les créances à échoir de la société RICOH pour un montant total

Les créanciers français avaient jusqu'au 23/04/2025 pour déclarer leur créance. L'expiration du délai d'action en relevé de forclusion était fixée au 23/08/2025.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des saisies-attribution.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeure et contraintes.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeures et contraintes.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, souligne que sa créance est représentée par un jugement du conseil des Prud'hommes et sollicite une condamnation au

Le passif affecté au plan s'élève à 5 947,97€, dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * pas de créances super privilégiées * pas de créances égales ou inférieures à 500 € * Les créances

Option unique : Remboursement de 100 % de la créance définitivement admise en 10 annuités linéaires d'égal montant.

3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Année 8 à 10 : 14% * Autres créances à échoir : Crédit bail : poursuite des contrats en cours * Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités

progressives, DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

Maître [F] sollicite la modification du plan présentée puisqu'elle permet le paiement intégral des créanciers admis au plan.

dans son rapport a émis un avis favorable à la demande présentée par le mandataire judiciaire ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis

le 5 septembre 2025, que sur 10 créanciers avisés, 8 créanciers ont émis un avis favorable, que 2 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme acceptant conformément aux dispositions légales

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.