par la société VERT MARINE qui n'apporte pas la preuve contraire.

LES MOYENS DES PARTIES La société SX CONSEILS expose que : Elle est une entreprise de conseils et gestion en ressources humaines, chargée de missions de recrutement.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Attendu qu'il convient de constater que celui-ci n'a pas été respecté. Il convient de juger que la SARL BICA a manqué à son obligation contractuelle de lever l'option d'achat.

étant faite, par les parties, aux tribunaux de [Localité 4] (…) » La Bred Banque Populaire ne conteste pas la validité de la clause attributive de compétence, il convient donc de se déclarer incompétent

POUR LA SARL [H] : La SARL [H] soutient concernant la prescription des cotisations sociales que BTP PRÉVOYANCE conteste l'application de la prescription triennale prévue à l'article L.244-3 du Code de

La société ID VERDE conteste cette demande.

Ce dernier, par ordonnance du 4 février 2025, relevait que la demande formulée dans la présente requête faisait l'objet de contestations sérieuses de la part de la société B.F.R LITTORAL SAS et invitait

Par Monsieur le Procureur qui requiert l'adoption du plan de redressement Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEFENDEURS : SAS GROUPE NUEVO devenue GROUPE 7N-FORM [Adresse 1] FRANCE

[E] [R] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Subsidiairement sur le fond, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses. DECLARER la demanderesse irrecevable.

Au sein de cette classe, il est prévu un paiement complémentaire, accordé à titre de contrepartie commerciale, au bénéfice des fournisseurs de cette classe qui accepteront de consentir à la société DAAN

, un tel rapport peut néanmoins être pris en compte au sein d'un ensemble de preuves soumis à la contradiction, les expertises ultérieures (BCA, Expertise Concept) n'ont pas déterminé avec certitude une

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

La société ISTT SERVICES n'émet aucune contestation au titre du solde débiteur du compte courant.

Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ * Monsieur Alain RICHARD Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties