Conformément à la loi du 26 juillet 2005, * Monsieur [C] [T] es-q gérant, * la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [O] [X], Administrateur Judiciaire, * la SCP

ЕT * La société PERSYN, société par actions simplifiées au capital de 500 000€, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 377 752 670, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de

en la personne de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la

la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Cependant la SOCIETE GENERALE excipe l'action en justice qu'elle a intenté à l'encontre de Monsieur [A] [L], co-avaliste avec Monsieur [M] [L], dont le dernier acte juridique date de novembre 2023, interrompant

* Débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes ; * Condamner Madame [I] à verser à la société FUN HIGHLAND la somme de 5.000,00 € eu égard au caractère abusif et dilatoire de la procédure intentée

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Adresse 5] Me André-François BOUVIER-FERRANTI [Adresse 6] SARL [W] & CO [Adresse 7] Arrondissement Me Hélène BERLINER SCP [F] DUTERTRE [Adresse 8] André-François BOUVIER-FERRANTI [Adresse 6] SCP BTSG 2 PRISE

avocat, la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par acte sous seing privé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024037505 04/07/2024 ENTRE : SAS CARTOL prise

Cabinet FERREIRA, demeurant [Adresse 15] Comparante par Maître Lucas VINCENT-AUDIBERT, Avocat au Barreau de PARIS, Membre de la SELAS HMN & Partners, DEFENDERESSES La société VOLVO TRUCKS FRANCE, prise

Jean-Marie LIBES Mme Josiane HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre

, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocat au Barreau de PARIS, ET : La SAS SOFEVAL VALENCAY, dont le siège social est [Adresse 2], prise

en paiement ; Dans l'hypothèse où Monsieur le Président déboutait la société ESOPP de sa demande d'interdiction de paiement des garanties, * Condamner à titre provisionnel la société ESOPP à tenir indemne

provisoire de cession de 380.000,00 euros acquitté le 8 octobre 2021 était devenu le prix définitif cession ; A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures ; Pour

INSURANCE DAC (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 3] (Irlande) 4) Société de droit allemand HDI GLOBAL SE (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne) prise

INSURANCE DAC (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 3] (Irlande) 4) Société de droit allemand HDI GLOBAL SE (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne) prise

Ce dernier indique notamment : * « Qu'au jour même de la situation précitée, elle enregistrait en date de mouvement sur le compte de Monsieur [C] la prise en compte du rachat partiel de 101 000 euros

[G] [U], ce qui l'a privée de toute possibilité d'y participer ou de formuler des observations.

Elle est en droit, conformément aux principes dégagés par les juridictions civiles et commerciales, de solliciter le remboursement du prix versé au fournisseur défaillant ainsi que l'indemnisation du préjudice