Sur l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD : En droit, l'intervention volontaire d'un tiers dans un procès est régie par les articles 325 à 330 du code de procédure civile.

déclarant pour partie des dettes personnelles communes avec Monsieur [E].

Suivant déclaration en date du 27 juin 2025, la SARL SOCIETE FONCIERE DU BARRY inscrite au RCS de Gap sous le numéro 325297901 a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Se déclare compétent pour connaître de la procédure de sauvegarde, Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : h la SCI ROMAR IMMO activité : Acquisition

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023 (signification par dépôt à l'étude selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute : 56 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE

La SA BANQUE CIC EST retrouvera alors sa liberté d'action n'étant plus tenue par son engagement en vertu de l'article 3 du présent protocole, et pouvant ainsi procéder par toutes voies de droit pour recouvrer

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Elles se donnent mutuellement acte de leurs abandons réciproques de droits.

L'article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Vu les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile, disposant que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions du premier degré à compter

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

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D'un commun accord, les parties cessaient leurs relations commerciales en date du 31 août 2022.

Sur quoi, La présente condamnation consiste au paiement d'une somme d'argent et les voies d'exécution de droit commun offertes au requérant constituent une pression suffisante sur [G] de façon à pouvoir

Pa jugement en date du 20 juillet 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire de droit commun.

, Tous droits et moyens des parties réservés, DECLARER communes et opposables aux sociétés TERMOMECCANICA S.R.L., ZURICH Italie et SATIS ENERGIAS RENOVABLES S.L, les opérations d'expertise ordonnées

* Condamner la société INEO AQUITAINE à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.