LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [O] [B] a été salarié de la société ASCORA du 26 juillet 2005 au 24 avril 2024, occupant en dernier lieu le poste de directeur-adjoint du service Garantie des Loyers

de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible ; Celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demanderesse, fait valoir à l'appui de sa demande : * a) Que sa créance résulte d'un contrat de crédit incluant une extension de garantie, souscrits par la défenderesse,

Garanties : L'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [X].

CONSEIL ASSURANCE PLACEMENT MEDITERRANEE (CAPM) et Madame [B] [I] d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Toulouse le 15 juillet 2021 à 9h pour : S'entendre refuser

Si le prêteur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.".

aux entiers dépens de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision, nonobstant appel et sans constitution de garantie

Maitre [I] présente le périmètre de la reprise de l'offre reçue.

Le 14 avril 2023, la société WEB-ID informait la société, [A] qu'elle avait « revu le devis afin d'être en phase avec [les] derniers échanges », ceci aboutissant à un supplément de prix.

Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Le contrat prévoyait le versement par SPW à IBS d'avances avant livraisons pour garantir à IBS le paiement des marchandises livrées.

En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.

Par ailleurs, un Prêt Garanti par l'État (PGE) d'un montant de 23 000 € a été accordé en juin 2020.

Pourtant, lorsque les travaux ont été achevés en juin 2023, la société OXIUM GROUP a refusé de les réceptionner et de régler le décompte final.

Il précise n'avoir appris le refus de résiliation de la compagnie d'assurance qu'au cours de l'année 2025 car M.

Les parties conviennent que constituent notamment un manquement grave, le non-paiement par le client d'une facture dans le délai imparti par le contrat, le refus du client de donner les garanties qui lui

* 3 créanciers ont refusé les options du plan.

Le 28 août 2023, n'ayant pas reçu de nouveau règlement, la société MCS Groupe, mandataire de BNP, a mis en demeure Mme [L] et TOP BEAUTE, pour le règlement de la créance totale de 18 306 €.

Elle assure n'avoir jamais reçu de relance pour l'intervention que la Société BERCI prétend qu'elle aurait dû faire et elle n'a jamais refusé d'intervenir.

Les prix de cession ont largement été revus à la hausse dans le cadre du délai d'amélioration des offres même s'ils restent encore faibles.