commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 janvier 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 23 décembre 2024, sur la requête

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal décide de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

La société NGE prétend que les demanderesses ne remplissent pas les conditions requises par les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

L'administrateur judiciaire a procédé aux publicités requises (CNAJMJ, ASPAJ, site de l'étude, journal d'annonces légales, plateforme MAYDAY, réseaux sociaux, mailings) et a reçu plusieurs manifestations

A l'audience du 30 janvier 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire de justice en ses observations et le ministère public en ses réquisitions.

La SELARL [R] prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire, par requête déposée au greffe le 02/04/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire

Elle fait valoir que la requête en injonction de payer formulée à l'encontre de Monsieur [L] a été rejetée car la SASU a été dissoute et mise en liquidation amiable.

ET ASSOCIES en qualité d'Administrateur judiciaire, Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de cession de la société [R] SARL, Cependant, par requête

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL SOCIETE D'APPLICATION

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [Y], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL GOYAVE COM (

La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] a déposé une requête en date du 16 janvier 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : que la 5 ème annuité du plan d'un montant

Par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [C] (SAS) [Adresse 1] B 918 288 424 - 2022 B 682 Par requête

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux conclusions et pièces déposées et reprises brièvement à l'audience À l'issue des débats, le président

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et