Par conclusions régularisées à l'audience du 12 mars 2025, la société Marie 77 demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, * Juger que la société EJTP reste débitrice d'une somme de 3

GENDRY a envoyé le 6 décembre 2022 sa situation finale à ENEDIS et établi la facturation du solde du marché soit 128 450 € HT.

aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant à proposer aux créanciers un remboursement immédiat de 100 % du solde

JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : MARIUS (SCI) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [T] [V], [X], [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS

Ainsi, il se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, le passif n'étant pas à ce stade définitif et les frais de procédure n'étant pas soldés.

En juin 2022, la société SOLLY AZAR constatant le solde négatif du compte courtier – à hauteur de 2.835,20 euros – procédait à la mise en demeure de la société.

En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.

S A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITIO N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats

Cet engagement a été respecté jusqu'au 14 juin 2024, date à laquelle le solde de la dette s'élevait à 15.744,15 euros.

) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 369 euros auprès du LCL et compte bancaire clôturé auprès de la BNP PARIBAS).

A la signature du devis, un premier versement était effectué par la SAS VASC d'un montant de 1.200,00 € sur réception de la facture n° 2024/818 du 27 août 2024, mais le solde restait impayé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PRESIDENT : Pascal LAFFITAU PRESIDENT JUGE(S) GREFFIER (présent lors des débats) : Jean-François MASSIE Jean-Charles PRESSIGOUT : Myriam

Présent à l'audience REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010371 Débiteur(s): SOLO (SARL) [Adresse

Par courrier daté du 10 avril 2025, le conseil de la société EUROPLIAGES a mis en demeure à la société M.A CHARPENTE de procéder au règlement d'un solde de 4.900,75€ au titre de l'exécution de l'ordonnance

et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 17 novembre

[A] [D], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 10 octobre 2025, date de début de l'activité.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 6 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 600 euros).

Adresse 3] DEFENDEUR SAS MCA [E] [Adresse 4] non comparant bien que représenté par NGO JUNG & PARTNERS -Me Jim LE PONSAVADY [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS