s'expliquent notamment par les coûts de développement très élevés de ces technologies nouvelles, qui sont par nature consommatrices de fonds propres, mais aussi, au moins en partie, par la politique de prix

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00105 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] GRATIEN Représentée

STUDIO MARÉCHAUX a émis une note d'honoraires en date du 20 février 2023 et a, par la suite, relancé amiablement la société KINN D, lui réclamant le solde de sa facture soit 24 547,20 € déduction prise

comparant par Cabinet [T] & Associés Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 2] SAS AGILINK IVRY [Adresse 1] comparant par Cabinet [T] & Associés Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3] [Adresse 4] SELARL FHBX prise

compris celles tendant à voir ordonner la remise des FEC et documents comptables sous-astreinte; CONDAMNER les sociétés demanderesses à payer à la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL, à titre de provision, le solde

Au regard de ces éléments, l'engament pris par M [X] le 19 avril 2019, était manifestement disproportionné au regard de ses faibles revenus.

Juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le 5 de chaque mois, il sera déchu du terme, le solde devenant alors immédiatement exigible, sans mise en demeure.

Le prix proposé est de 25 000 € ; il appartiendra au candidat de ventiler son prix entre corporels et incorporels. Le financement est assuré par les fonds propres du candidat.

indique que le juge ne peut, sous couvert de l'article 1343-5 du Code civil, porter atteinte à l'économie d'un contrat réglementé, ni imposer au créancier un aménagement qui aurait pour effet de le priver

Le prix de cession apparaît donc satisfaisant, les actifs repris ayant une faible valeur.

de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 0 1.922,07 € TTC au titre de deux loyers arriérés au jour de la résiliation, soit 2 loyers trimestriels 2 x 716,50 = 1.433,00 € + Prime

ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute 57 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise

LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du

Monsieur Franck BUONANNO : Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX HAIR ET MAK'[Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] comparant par madame [P] [S], dirigeante En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise

: 912 249 703 Dit que les contrats à exécution successives (crédit baux et location selon liste ci-après) seront continués selon les échéanciers initiaux ou modifiés le cas échéant par des accords pris

payés sur préavis ; * 427,44 € brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 3.156,48 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 1.269,79 € net à titre de reliquat sur solde

En ce qui concerne l'article « 8-réserve de propriété » des conditions générales, il est précisé que les fournitures restent la propriété de COMECA jusqu'à paiement complet de leur prix par le client.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code