Il n'a pas non plus régularisé sa situation après réception de la mise en demeure du 24 avril 2024.

La société [V] verse ainsi au débat : * La convention signée le 16 novembre 2021 comportant les signatures et pièces d'identité des parties ; * La mise en demeure adressée au HAMEAU [L] le 21 avril 2023

LES FAITS La Société [H], entreprise de vente et de réparation de matériel agricole s'est vu confier la réalisation de divers travaux mécaniques par M.

a pour activité, notamment la conception, la mise en place, la mise en service et l'entretien de réseaux câblés de tout genre.

en œuvre de travaux de construction et notamment dans le cadre de livraison et pompage béton.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

2 ALPHAPRINT SERVICES pièce 2 et 6 EQUIP BUREAU SERVICES).

Pièce n° 2, [Localité 9] AUTOMOBILE page 4.

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 21 mai 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition

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