Le tribunal déboutera Mme [T] [N] de sa demande de prononcer la nullité de la décision la révoquant de sa fonction de Présidente de la société TREMOILLE HOLDINGS prise par acte sous seing privé du 1er

ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel » ; Attendu qu'il résulte des informations et des déclarations recueillies lors des débats, ainsi que des pièces versées

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Ainsi, il y a lieu de fixer à 350 000 euros l'actif des consorts [S].

la date de cessation des paiements au 05 décembre 2024, date du versement partiel de la dette.

DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001641 DEFENDEUR :, [Q], [N] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Prise

unitaire de 1 200 euros, soit un prix global de 8 520 000 euros.

d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 456 204 809, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par [Q] [C], dûment habilitée aux fins

par année, * Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Le plan de redressement par continuation est proposé sur une durée de 6 ans.

Les prévisionnels d'exploitation sur les 2 prochaines années font état d'une croissance du Chiffre d'affaires et d'un résultat positif.

La société SMEG a pris la responsabilité d'engager ces travaux avant la fin des opérations d'expertise pour pouvoir vendre la centrale à la société QUEGUINER BETON.

Partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE OCCITANE (SA), [Adresse 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Représenté par d'ARGAIGNON Marie-Luce Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties

En l'espèce, le versement des indemnités de congé aux salariés des adhérents de la Caisse est subordonné au règlement par l'employeur de ses cotisations.

Les juges ont tendance à considérer qu'une clause située à la fin d'un document n'est pas apparente.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[C], jugecommis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [M] [K], mandataire judiciaire.

ferme de 5 ans à compter du 20 juillet 2020.

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [A] [P] Comparante EN PRESENCE DE SAS [Y] et Associés en la personne de Maître [S] [U], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL

Toutefois, aucun état des actes accomplis pour le compte de la société en formation n'a été annexé aux statuts, ni repris par décision postérieure de l'associé unique, Monsieur, [F], [J] ; À compter de