Marie – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)) 4) SA AURIGA PARTNERS, dont le siège social est 250 bis rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS – RCS B 419156351 Partie défenderesse : comparant par Me Vianney

A la date du 5 novembre 2025, Monsieur [A] [U] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire de l'entreprise

Le 25 septembre 2025, la SARL [B] [O] obtient un chèque de la société LN UTILITAIRES pour remboursement de l'avance payée par virement le 24 mai 2024.

Messieurs [T] [K] et [Y] [D] ont sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal.

chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 24/03/2026 et 02/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 16/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation

acte en date du 9 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS EFA ne se trouvait pas en état de cessation

signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL ne se trouvait pas en état de cessation

à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible.

Elle ajoute disposer des fonds nécessaires pour solder le plan de redressement et envisage de procéder immédiatement à une nouvelle déclaration de cessation de paiement pour bénéficier d'un second plan

SAS L2T n'a pas déposé au greffe un plan de Sauvegarde, Que le délai a expiré le 18//03/2026, Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état de cessation

vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation

Le 27 novembre 2025, la société [Y] a procédé par erreur à un virement d'un montant de 60.000 euros au profit de la société [Adresse 8].

liquidation judiciaire : Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Entrepreneur individuel dont le numéro est 899846836 et exerce l'activité de travaux de peinture et vitrerie

Monsieur [D] [A] [V] RCS : [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique En date du 23/03/2026, Monsieur [D] [V] a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation

[M] [P], s'élevant au jour de l'assignation à la somme totale de 44.614,69 euros ; que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses ; qu'ainsi, l'état de cessation des paiements de

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.