La société SOCODIS soutient que l'expertise litigieuse comme les règlements consécutifs sont intervenus en dehors de tout cadre judiciaire, donc à titre amiable.

numéro 803 854 959, dont le siège est situé [Adresse 4] à Bouc-Bel-Air 13320 exerce sous l'enseigne GUY HOQUET, une activité de transaction immobilière et de conseil en matière immobilière et en décoration

[Localité 2] le sait parfaitement puisqu'elle soulève ensuite d'autres moyens, mais ces moyens ne sont pas davantage de nature à caractériser la nécessité de déroger au principe de la contradiction en

code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

] [W] à payer la somme de 5 000 € à [A] [P] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir et dire n'y avoir lieu à déroger

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL PEINTI BAT [Adresse 1] Activité : Peinture intérieure décoration

Il fait état du passif déclaré à hauteur de 502 422.83 € (à noter que le principal créancier est le propriétaire des échafaudages dérobés).

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

ARTECO, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition de l'ordonnance à intervenir, d'avoir à : * Exécuter les travaux de réfection de peinture selon devis ANGLADE DECO

n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Le préjudice subi en dehors

à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors

, soit un total de 500 euros au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 Le préjudice subi en dehors

en qualité de gérant La société OCTOPUS DETAILING (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 913 976 973 et a pour activité : « Préparation, décoration

de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS SOME France, exerçant une activité de Création, production, import et export de tous produits intégrés au sein des marchés de la mode, de la décoration

2025 Procédure : La SAS ALPES FLAMMES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 882710650 Activité : La vente de tout objet concernant le second œuvre du bâtiment ainsi que tout objet lié à la décoration

Monsieur [S] [F] indique avoir beaucoup d'argent dehors. Monsieur [C] [L] n'émet aucune observation particulière.

, activité : L'achat et la vente de bijoux fantaisie et autres accessoires de modes en magasin ou sur marchés ; la fabrication et la vente de fondants parfumés ainsi que toutes autres produits de décoration

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la