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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
15 avril 2025
sans délai à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan toute difficulté rencontrée dans l'exécution du plan de sauvegarde ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la Société durant
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
Source officielleQuatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des demandes de la société [U] [L] qui sollicite le Tribunal pour obtenir de sa part le versement de diverses sommes au titre de charges inhérentes à la présence de salariés sur site sans activité durant
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
4 avril 2025
Adresse 2], Représentant : - Sarl ARCOLE Avocats au barreau de TOURS Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Vincent MEGRET, Monsieur Guillaume DURAND
Source officielleTrib. de Commerce
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure à la date d'entrée en jouissance, * Confirme faire son affaire d'éventuels engagements fournisseurs pris durant
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A l'arrivée à [Localité 3] (77), il a été noté, à partir de l'enregistrement de la sonde de retour d'air, une excursion de température inférieur à +2°C durant le trajet [Localité 2] (69)/MOUSSY [Localité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25088cdc6046d4794a3e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e250b8cdc6046d4794a74b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25340cdc6046d4794d4ae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26ca6cdc6046d4797d995
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant
Source officielleaudience ordinaire
69e2c82ccdc6046d47a1c858
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MEDICAL DE PROVENCE a justifié d'un contrat d'assurance valable jusqu'au 01/11/2025 ; Au bilan de l'exercice clos au 31/12/2024, les dettes bilancielles s'élevaient à un total de 1 156 177,17 € ; durant
Source officielleaudience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
7 avril 2026
€; la condamnation représente 3 fois le montant du chantier, qui, par ailleurs, n'a pas été réglé dans sa totalité ; une solution amiable a été proposée, mais aucune réponse ne lui a été donnée ; Durant
Source officielleTrib. de Commerce
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
6 mai 2026
En chambre du conseil, il ressort des débats que l'activité de salon de thé a été exploitée seulement durant 100 jours, au lieu des 200 prévus avec la Municipalité.
Source officiellecontentieux - première chambre
6a044a1ccdc6046d4792b7de
2 avril 2026
2 avril 2026
charge * DIRE ET JUGER que Monsieur [W] [M] a très gravement manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant aucune des missions qui lui ont été confiées par l'actionnaire de la société SOREV durant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf88b9cdc6046d47f70e8b
1 avril 2026
1 avril 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000056 AFFAIRE [H] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
1 avril 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002585 DEFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Restaurant, traiteur, plats préparés Représentée
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69cfe3b0cdc6046d47fe34bf
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Or le contrat litigieux est supposé avoir été signé durant cette période.
Source officiellechambre 1-4
69d0704acdc6046d470c6f6a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la banque ») a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 120.000 € et d'une durée d'un an destiné au financement des besoins de trésorerie de l'emprunteur durant
Source officielleAudience publique de vacation
69d3da47cdc6046d474e96d9
15 avril 2025
15 avril 2025
trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * le dirigeant s'engage à régler 3 600,00 euros par mois durant
Source officiellePage 49 sur 86