Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 12 mars 2026 au cours de laquelle le CIC été entendu en ses explications en absence de la société Labonneaffaire.com et de la société

Le 30 août 2023, Mme [Y] [B] a signé un mandat spécial de gestion avec la SARL LES CARROSSIERS REUNIS à laquelle elle avait confié la réparation de son véhicule.

[Z] [F] et Me Sacha GROSS membres du cabinet BENSIMHON associés, avocat (P410) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 novembre 2025, déposée en l'étude, à laquelle

B0729) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 novembre 2025, signifiée dans les dispositions prévues par la Convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965, à laquelle

C'est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS INCALYS nous demande

procédure dite de pré-pack cession, qu'à ce jour, et malgré les démarches entreprises dans le cadre de la conciliation, le fléchissement de l'activité est venu à nouveau tendre la trésorerie de la société laquelle

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 2 avril 226 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Les parties n'arrivant pas à s'accorder sur le principe de recherche d'une solution par conciliation l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 avril 2025 date à laquelle elle a été plaidée et mise en

Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre LIMBOUR Avocat (L0064) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle

Romain LEMAIRE, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le 7 avril 2023, la SAS PMA 28 a envoyé une seconde circulaire à ses clients pour « évoquer la situation de PMA 28 » (Pièce n°7), dans laquelle elle contestait les résultats des analyses réalisées par

Le 5 avril 2012, la Cour d'appel de Paris devant laquelle le jugement a été déféré a confirmé la déchéance du terme du prêt bancaire.

contrat et qu'il disposait alors d'un droit au renouvellement ; JUGER que la proposition de renouvellement formulée par la société LICENCE HM s'apparente en une modification unilatérale du contrat, laquelle

lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle

notamment pour la période de septembre 2020 à janvier 2021, cite un rapport de dysfonctionnement de la société ENEDIS (ci-après « ENEDIS »), gestionnaire du réseau de fourniture d'énergie, auprès de laquelle

Monsieur [A] [E] rappelle la jurisprudence selon laquelle, lorsque les statuts d'une société prévoient que les décisions doivent être prises par tous les dirigeants, la mésentente entre eux justifie la

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 23 septembre 2025 avec avis d'audience

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 décembre 2024, à laquelle seule la BANQUE a comparu et elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 21 janvier 2025, avec avis d'audience

L'audience de contestation s'est tenue le 14 avril dernier, à la suite de laquelle, le débiteur et le créancier ont convenu que toutes les sommes réclamées par ce dernier sont dues. 4 SITUATION DE L'ENTREPRISE