deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

janvier deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

, 5% la seconde, 7% en année 3, 9% en année 4, 11% en années 5 et 6, 12% en année 7, 13% en année 8, 14% en année 9 et 15% la dixième année), le paiement du premier pacte intervenant à la première date

À compter de l'année 2023, la société Eurocar Négoce a cessé d'honorer ses engagements, laissant subsister un solde débiteur au titre du compte courant et un impayé au titre du prêt.

, 7 avril 2025, 5 mai 2025 et 3 juin 2025).

8 ème 9 ème et 10 ème années.

La société EUROVIA PICARDIE est par la suite intervenue pour réaliser les travaux qui feront l'objet d'un procès-verbal de réception régularisé le 10 mai 2022.

BARRATIER Composition du trib unal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Débat à l'audience du 08/04/2025 VU les articles 381 et 383 du code

Partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE OCCITANE (SA), [Adresse 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Représenté par d'ARGAIGNON Marie-Luce Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties

NUMERO D'INSCRIPTION AU J REPERTOIRE GENERAL: 2025 002147 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE

deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne PENCHINAT, En présence

L'affaire a été plaidée à l'audience du 31 mars 2025, et mise en délibéré au 14 avril 2025.

La cause a été entendue à l'audience du 19 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Madame Anne DESPOIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : * Madame

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

1 5 % Année 2 7 % Année 3 11 % Année 4 11 % Année 5 11 % Année 6 11 % Année 7 11 % Année 8 11 % Année 9 11 % Année 10 11 % Pour garantir le plan, le débiteur propose l'inaliénabilité du fonds de commerce

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELAS AGIS AVOCATS en la personne de Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat [Adresse 4] Non comparante Débats à l'audience publique du 2 juillet 2025, devant Mme Marie-Ange

Gérald Godard Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-Bonamy, commis-greffier.

L'action a été exercée avant l'expiration du délai triennal puisque la requête du Ministère public est datée du 07 mars 2025 sur rapport établi le 24 février 2025 et l'affaire enrôlée le 10 mars 2025.