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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Franck MORY Juges Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent
Référé prononcé vendredi
69d39784cdc6046d474a4ea4
11 avril 2025
Il n'entre pas dans le pouvoir du juge des référés d'annuler la cession des parts et les procès-verbaux des assemblées subséquentes, qui relèvent de la compétence des juges du fond.
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
et au-delà de ses pouvoirs est inopposable aux représentés sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant notamment en raison du comportement ou des déclarations
Procédures collectives
69ddd140cdc6046d472ac3fa
21 juillet 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69dd1cc1cdc6046d471a3635
20 janvier 2025
69dd1cd9cdc6046d471a37cf
69dd1cf0cdc6046d471a3b60
69dd1d2dcdc6046d471a3f42
69dd1e21cdc6046d471a4eca
69dd1e38cdc6046d471a505d
69dd1e7ccdc6046d471a54df
69dd1e93cdc6046d471a5846
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
Elle reproche également à la SARL KIWI INTERACTIVE de graves manquements dans la conduite du projet, notamment l'absence de cahier des charges, de méthodologie claire et de livrables.
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
Ainsi, à l'exception du fonctionnement du coffre-fort n°12, le juge retiendra la contestation sérieuse formée par la société VIRELEC et renverra la société ONEPOINT à mieux se pourvoir au fond.
chambre 1-12
69d0b29bcdc6046d4712228d
29 janvier 2025
Dans ces conditions, GRENKE décide de se pourvoir en justice. Ainsi se présente l'affaire.
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Le mandataire ad-hoc, constatant l'impécuniosité du dossier et l'absence de contact avec la société POINT SPORT AUTO, radiée à l'issue de sa liquidation amiable, n'a pas souhaité intervenir.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Sur l'absence de justification de la clôture du compte courant : M.
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
, Sur le fond et si par extraordinaire la Juridiction de céans devait se déclarer compétent, * Déclarer l'offre d'indemnisation de la société FRANCEMETAL d'un montant de 5.000 € HT satisfactoire, *
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
La demanderesse ne pouvait ignorer l'absence de pouvoir de Madame [G] [I] et elle aurait dû s'assurer de la capacité de cette dernière à engager la société avant de conclure les conventions litigieuses
Chambre 2-3
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
[F] [E], [Adresse 3], absent, comparant par Mme [H] [L], expert comptable, munie d'un pouvoir, présente.
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