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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa743cdc6046d47785222
28 mai 2026
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 12 mai 2026, Monsieur [X] [M] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
(SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [A] [Q] Copies aux parties et à leurs conseils Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, SOCIETE MBP
chambre 1-4
69d0862ccdc6046d470dc445
15 janvier 2025
Le JCIA désigné lors de l'audience du 26 novembre 2024 a tenu une audience le 9 décembre 2024 au cours de laquelle il a entendu les parties en leurs demandes et explications.
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Cet écart est évalué par la demanderesse à 6 656 984 € ce qui l'a privée d'un montant de 179 796 € de rémunérations au 30 juin 2023.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a37a1acdc6046d4716711c
1 juillet 2025
[X] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud DEL MORAL Par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a
Référés
69f0b264cdc6046d47d682d4
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses
Chambre 2-4
6a0ee6dfcdc6046d476d7d9d
1 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 7 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 juin 2025.
Trib. de Commerce
69a167ddcdc6046d47e6fb47
20 janvier 2025
de sa demande de passerelle vers le juge du fond et plus largement de toutes ses demandes.
Procédures Collectives
69ae2237cdc6046d47fdad0f
13 janvier 2026
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c27cdc6046d4758ace4
13 mai 2026
[L] [C], représentant la société [B] (SARL) - [Adresse 1] - acquisition de valeurs mobilières de parts sociales et toutes autres prises d'intérêts a effectué le 04/05/2026 au greffe du tribunal de commerce
Chambre 01
69f2cddbcdc6046d4709bbc8
21 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00909 N• MINUTE : 2025F02621 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f05e4ccdc6046d47cedefb
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38028cdc6046d47aebec5
15 avril 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [A] [B] représentant la société CREDIT MUTUEL FACTORING expose que : Monsieur [W] [E] [J] [N] soutient que la société concluante ne justifie
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU WEYOU GROUP [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés
69ae6791cdc6046d470203e0
28 janvier 2025
La SAS ISOTOP n'a pas donné suite à cette proposition. Les 26 juillet et 24 octobre 2023, la SAS BERNARD TRUCKS a relancé de nouveau, par courriel la SAS ISOTOP, sans toutefois obtenir de réponse.
69f0d4dacdc6046d47d9ccff
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°GB7587600 (anciennement
AFFAIRE COURANTE
6a27229fcdc6046d47a36d78
30 avril 2026
Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.
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69df6b1ecdc6046d474fee96
8 avril 2026
[Y] [O] [B], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 27 mars 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; L'entreprise en difficulté a été
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge
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