* au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

* au paiement de la somme de 700,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

La liquidation judiciaire de la SAS PRYBAL Gestion Services Conseils doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

2024, outre intérêts postérieurs jusqu'au jour du parfait paiement, se décomposant comme suit : * au taux légal sur la somme de 212,04€ au titre du compte courant et du compte chèque, * au taux conventionnel

Nous relevons que la Convention de Services signée par les parties des 16 janvier et 8 mars 2017, modifiée par avenant n°1 des 15 février et 18 février 2021 contient un article 18 qui stipule : « Par

Entendre condamner le requis à verser la somme de 1 500,00 € (HUIT CENT EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CREDIT LYONNAIS la somme en principal de 11.525,61 €, la somme de 51,48 € au titre des frais et accessoires ainsi que la somme de 588,04 € à titre d'indemnité conventionnelle, outre les frais de greffe

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 04 Décembre 2020, Monsieur [B] [Y] a créé la Société PLJ VISION, SARL qui a pour objet social « la conception

CONDAMNER toute partie succombante à verser à la SARL JUMO la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens.

Par lettre RAR du 20 juin 2022, INVESTITEL a donc notifié à Monsieur [R] [Z] la résiliation du contrat en application de l'article 9 des conditions générales, INVESTITEL mettait également en demeure Monsieur

Elle produit également, entre autres pièces, les copies du contrat de prêt, de la convention de compte et de la mise en demeure du 20 septembre 2021. RELAXE TRANSFERT n'a pas conclu.

du 10 octobre 2024, * Acte de signification de lettre de déchéance par voie de Commissaire de justice du 26 novembre 2024, * Décompte actualisé des sommes dues au 10 janvier 2025 sur le prêt, * Convention

Dès lors que le CONTRAT ne comporte pas cette clause, en application de l'article L. 228-46 du code de commerce, SPH a qualité à agir.

Le 15 juin 2016, la SAS HOME AGENCY MEDIA a signé une convention de trésorerie courante pour un montant de 6 000 euros.

Les Conventions spéciales de GEA, qui prévalent sur les conditions générales d'AXA FRANCE IARD, prévoient en leur article 4.2 l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

Le cessionnaire reprend le bail commercial du magasin/siège social de [Localité 1], et les conventions d'occupation domaniales relatives aux magasins de [Localité 2] et de [Localité 3] ; Les éléments

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation

En mai 2024, une convention de raccordement électrique a finalement été conclue pour un montant de 48 156,72 €, avec versement d'un acompte de 8 817 €.

S'entendre la société OPTIQUE DE CHAMPIGNY condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte

S'entendre la société OCSYMORE condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00