700 du Code de procédure civile, la somme de 31,80 € au titre des frais de dépens et frais de greffe.

Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article

Le 26/06/2025, lors de l'audience de mise en état, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses

[K] [X] sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et plus particulièrement un délai de 24 mois pour le règlement de sa dette.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 juin 2025 et le 26 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS COHERENCE COMMUNICATION aux dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur n'a transmis aucun élément comptable, ni liste des créanciers

1416 du Code de procédure civile

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

Selon exploit introductif d'instance en date du 17/02/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SA CREDIPAR demande au Tribunal de : * CONSTATER l'acquisition

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que

450 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

700 du Code de procédure civile, A l'appui de ses demande la société LA PIZZA FRANCAISE, expose : * Sur le fondement de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil qui dispose : « l'action résultant des vices

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition