avocat au barreau de CAEN, Et ABR Réseaux, anciennement dénommée AUTO BILAN RESEAUX, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 438

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

des Sociétés d'Aix-en-Provence n°441 415 692 (Maître [V] Amandine, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société [F] [Adresse 2] MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°930 645 437

Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code

EXPOSE DES FAITS La société [J] est une société d'électricité générale sise à [Localité 4] et immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 434 257 788.

Puis, par voies de conclusions, la société INFRA SERVICES demande de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Vu l'assignation

Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26

au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : 1°) SAS HOLDING DES ANGES [Adresse 2] RCS VANNES : 902 851 682 2°) SARL BRETAGNE AMENAGEMENT [Adresse 2] RCS VANNES : 430

Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes

Par conclusions n°2 récapitulatives, la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] demande au tribunal de : Vu les articles 143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170,

L 224 – 1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles L 332 -1-2 du code de l'énergie ; Vu les articles 1582,1585 et 1602 du code civil ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ;

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

9 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.512-l et R.113-6 du Code des Assurances, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Déclarer la Société Groupe Blue Van Paris

Le Tribunal avait convoqué la société à l'audience du 10 avril 2025, visant à statuer sur le renouvellement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Par jugement du 7 août 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.