Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O], greffier associé

EURL SARL JSH N° RG : 2024P00758 DEMANDEUR SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me DE BOUZZA substituant Me Stéphane BONIN [Adresse 2] membre de la Scp BONIN & Associés

Assistés lors des débats de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier-associé.

La SELARL AJ [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [C] et Maître [N] [C], désignée en qualité de conciliateur, a rendu compte au tribunal dans son rapport de fin de mission du conciliateur

Que depuis le moins de février 2025, les échéances du prêt professionnel sont impayées.

*1DE/06/40/80/60* LRAR: -SAS à associé unique CIDER Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAS ETUDE [W][U] en la personne de Me [W] [U] -Parquet R.G. : 2025023470

Elle continue entre les associés survivants, avec le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Partie défenderesse : SARL à associé unique ASPAD, (RCS [Localité 2] 534 754 361), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, Mme [W] [X

DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique VALOMIA n'emploie aucun salarié.

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [K] [V], il résulte des déclarations du débiteur, mais aussi des pièces produites et des informations recueillies

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [R] [X], il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve

mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel

DE LORIENT ORDONNANCE DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R10 DEMANDEURS POMPES FUNEBRES [J] [Adresse 1] RCS [Numéro identifiant 1] Monsieur [V], [H] [J] ès qualités d'associé

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL [P] STUDIO [Adresse 1] Enseigne : [P] STUDIO Activité : Location de studio photographique, avec le matériel et les accessoires nécessaires aux artistes professionnels

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 24 décembre 2024 par : VERRERIE PROFESSIONNELLE

Rôle n° ENTRE 2026R00009 - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE et RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) parMaître Ségolène PINET