SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [Z], [K], ès qualités a comparu En présence du Ministère Public représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur Le juge commissaire dûment avisé

La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société AIC, à l'exception des lots techniques, dont la maîtrise d'œuvre est assurée directement par le Promoteur.

La demande de la SOCIETE GENERALE serait donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité aux fins de

Les conditions d'application de l'article L. 653-4-3° sont donc réunies.

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03387 N° PC : 2024J00887 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30

mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 15/04/2026 par la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le bail de l'entreprise débitrice est résilié, qu'elle se trouve donc

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

période d'observation de la SAS DESAVOIE F&B jusqu'au 14 Janvier 2026, Vu les différentes offres de reprise déposées au greffe par l'administrateur judiciaire le 23 Décembre 2025 concernant la SAS M.D.P dont

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL [V] représentée par maître [Y] [V], indique que le passif déclaré à ce jour est de 1.800.883,87 euros, dont

sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL [O], représentée par maître [U] [O], indique que le passif déclaré est de 2.211.010,48 euros dont

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

plan sans plus de détail ; Que le mandataire judiciaire émet les plus vives réserves quant à ce projet de plan et à la performance de cette entreprise privilégiant un plan sur 10 ans ; Que face à cet avis