LA PROCEDURE La SDM n'ayant pas donné suite, la société GLOBIMPEX l'a assignée à devoir comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce de Bernay du 23 mars 2023 à 14h00 aux fins de la voir condamnée

affaires économiques de Paris A titre subsidiaire * Recevoir la requérante en ses écritures et l'y disant bien fondée * Condamner la société B3E à payer à la société [T] 938,4€ (816,00€+ 122,40€ de clause

Par la suite, les relations se sont détériorées et ont mené à la résiliation du contrat par mail de la SAS AUTO HERITAGE en date du 15 mars 2024 (pièce n° 5).

ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit

ignorer l'existence de la clause litigieuse.

Un « open » de très grande classe, d'une rare élégance. Pour son premier modèle, le nouveau constructeur aquitain Blue Crabber a mis la barre très haute !

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».

S'agissant de l'interprétation de la clause, la société ORKA rappelle que l'article 1191 du code civil précise : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte

L'argument selon lequel l'action au fond serait manifestement vouée à l'échec en raison d'une clause du contrat de vente ne peut prospérer à ce stade.

des parties et que cette clause de déchéance n'a pas été respectée ; Nous retenons que la défenderesse n'apporte que des griefs portant sur des caractères abusifs de l'application de la clause d'exigibilité

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

À la suite de la résiliation du contrat, une facture de frais de résiliation anticipée d'un montant de 4 109,41 euros TTC a été émise.

[K], suivie d'une assemblée générale extraordinaire de la société AMD [G], le même jour à 11h30, également présidée par la société NODYA GROUP, avec pour ordre du jour de chacune des deux assemblées la

échanges par courriel entre Monsieur [L] et la BNP PARIBAS, et notamment au sujet des modalités de remboursement ; Attendu qu'il est donc malvenu de la part de Monsieur [U] [L] de soutenir que la clause

La SC CREDIT COOPERATIF a signé, avec GDM, une convention de compte courant professionnel, un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) ainsi qu'un prêt EQUIPEMENT CLASSIQUE.

À la suite du décès du gérant, il a été désigné en qualité de gérant par décision de l'assemblée générale du 30 juin 2008.

du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ; Nous statuerons donc ainsi qu'il suit

Elle prétend qu'il n'aurait pas respecté une clause d'interdiction de concurrence.

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

2025, signifiée à la SARL Indigo, selon modalités prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA Lixxbail qui ne peut obtenir le règlement suite