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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33ad4cdc6046d4713af09
27 avril 2026
de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX - D.M.B.P. à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé
Chambre 03
6a197c6acdc6046d475bf1a0
28 mai 2026
de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, MALAKOFF HUMANIS AGIRCC ARRCO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement
69f7e0bfcdc6046d47804f63
21 avril 2026
de procédure civile).
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
de procédure civile.
6a0b8002cdc6046d471f4f69
15 mai 2026
Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de
Délibéré Référés
6a1aa18ecdc6046d4777eb9f
29 mai 2026
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu
DELIBERES A VIDER
69e0c2f1cdc6046d4770be84
13 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Bien que prenant acte du désistement d'instance, la société AGC maintient ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure
Référés
6a119fb0cdc6046d47ad23ad
12 mai 2026
de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens dont la contribution à la justice économique avancée par la Société CAMCA ASSURANCE.
audience ordinaire
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
14 avril 2026
[U] [Y] et la SAS FM ELEC au paiement de la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
69f7ea26cdc6046d4780e61e
29 avril 2026
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
de procédure civil.
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande est régulière, l'assignation
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
[J] [Q] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b447fcdc6046d4717bc8b
de Procédure Civile.
Référé prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
6 mai 2026
-5 du code civil.
69f7e154cdc6046d478058b0
69f7e34bcdc6046d4780782c
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