, que [Localité 1] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Les sommes brutes versées à [R][C] au cours des 18 derniers mois s'élèvent à 166K€. [R][C] n'étant pas salarié d'ADSH, le tribunal de céans est compétent.

[O] [H], commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

:, [Adresse 2] * Etablissement hors ressort :, [Adresse 3] * Etablissement hors ressort :, [Adresse 4] * Etablissement hors ressort :, [Adresse 5] * Etablissement hors ressort :, [Adresse 6] * Etablissement

, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté JO TRANS SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis

communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 198,78 dont tva : 30,50 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 17/12/2019, auquel il conviendra de se reporter

exercice social est de 300 000 euros, ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que INVREA SERVICES EIRL BOURGOUIN est susceptible de présenter un plan de redressement

A titre principal : Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir par la Cour Royale de l'île de Guernesey dans le cadre du contentieux initié par la société [W] HOTELS & RESORTS

L'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires connu est de 749 744€ et employant 8 salariés, ne répond pas aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'écarter les dispositions

Le 14 Octobre 2022, la société VDL CONSEIL [Localité 1] transmettait un courrier indiquant payer les comptes des proratas et indiquant pour le reste des demandes se reporter aux réponses de ses conseils

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Le tribunal en conséquence dit qu'il est compétent pour traiter la présente affaire.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu LOCASSOM.