Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Décision contradictoire et en premier ressort.

ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

GIULIANO, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

2024R00077 R25 13/2155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 10/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 10/04

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. ».

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

A ces audiences, le défendeur, la société ANTONELLE, ne comparait pas, ni personne pour elle et ne dépose aucune conclusion.

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 16/09/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions

En conséquence, le tribunal ne pourra se prononcer qu'au vu des conclusions et pièces de la partie demanderesse.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [B] [A].

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par défaut en premier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00179 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par défaut en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00229 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00070 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Ceci conformément aux dispositions de l'article 145 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.