MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir : Orpéa, demandeur à l'exception soutient que : * La clinique de [Localité 1] a

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 15 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00103 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant

À la suite de son achat, Monsieur [P] [G] ne recevait aucun élément pour l'immatriculation et la titrisation au nom de la banque du véhicule.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00050 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet

SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR Monsieur [X] [O] [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les présentes conclusions et pièces versées aux débats, Ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 2024R00035 et 2025R00023 ; Recevoir

REJETER toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre la société OPTEVEN SERVICES SASU.

Décision contradictoire en remier ressort. Délibérée par M. [H] KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision

judiciaire de la SAS NANOUCHKA ; La SAS NANOUCHKA représentée par son Président Monsieur [S] [L], assisté de Maître [X] [K], qui ne s'oppose pas à la désignation d'un juge enquêteur qui implique le renvoi

Le ministère public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'examen du dossier pour envisager la liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/03/2025, et après renvoi

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée

En réponse le 20 juin 2023, le conseil de la société KEBAB D'OR 18 opposait une fin de non-recevoir, que la société DLVI a contesté, mais en vain.

à nouveau; * Débouter ENGIE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions; * Subsidiairement, fixer la pénalité de 10% réclamée par ENGIE au titre des consommations prévisionnelles sur la base de

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.