V] [Q], comparant en qualité de représentant légal * Madame [U] [Q], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 19 décembre 2025, la société Sàrl LES VINS [Localité 1] 20 a déclaré

sous le numéro : 2020B00682 (891 680 498), comparant à l'audience * Monsieur [J] [I] [D], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté SEBAD TP a déclaré

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS DMJ ECOM s'élevait à 218.457,30 dont 110.000 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC s'élevait à 84 142,13 euros et que l'actif recouvré s'élève à 19 267,88

D'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, Monsieur [Z] [V] n'a

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL ALIMENT-TERRE s'élevait à 495.547,47 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

ayant été informées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Philippe BATAILLE Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé ayant assuré

(prise en la personne de Me [G]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644

Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.

de son rapport du 29 octobre 2025, s'en remettant à la décision du Tribunal; Le ministère public, dûment entendu, requérant la liquidation judiciaire, la poursuite d'activité n'étant pas selon lui assurée

1] 73420 VIVIERS-DU-LAC DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SAILLET Michel "SCP SAILLET & BOZON" -1, [Adresse 2] * SAS ICARE LEASING, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare

[H] a déclaré l'état de cessation des paiements.

Avis de l'administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de redressement, soulignant la nécessité pour la société de se restructurer et d'investir pour assurer son

immeubles et fonds de commerce. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 880810791 (2020B00054) a effectué une déclaration

Le dirigeant envisage de présenter un plan de redressement en interne ; dans cette attente et afin de s'assurer de la rentabilité de la structure, le tribunal autorisera la poursuite de l'activité.

Pour autant, les derniers comptes annuels sont attendus afin de s'assurer de la rentabilité et du rebond.

La trésorerie est assurée pour permettre la poursuite de la période d'observation.

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie